Conditions générales de vente
Version du 5 octobre 2026 — applicables aux clients professionnels
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du service en ligne Reverso (le « Service ») par Victor Michel, entrepreneur individuel (nom commercial : MyReverso), SIRET 940 238 397 00019, 1 rue Breteuil, 13001 Marseille (le « Prestataire ») à toute entreprise ou professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit. Le Client est un professionnel : les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Les conditions d'usage figurent dans les CGU et le traitement des données personnelles dans l' accord de sous-traitance (DPA).
2. Description du Service
Reverso est une application en ligne (SaaS) de génération de devis de service après-vente horlogerie/joaillerie et de suivi des dossiers SAV entre comptoir et atelier, sur un espace dédié au Client (sous-domaine). Le Service inclut l'extraction assistée de devis fournisseurs, l'application des coefficients paramétrés par le Client, la génération de PDF et la gestion des utilisateurs par rôle. Le Prestataire peut faire évoluer le Service ; il n'en supprime pas de fonctionnalité essentielle sans préavis raisonnable.
3. Commande et durée
La commande est formée par la signature du devis ou du bon de commande du Prestataire, qui en précise les conditions particulières (formule, prix, nombre d'utilisateurs). Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour 12 mois à compter de la mise en service, puis se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut s'y opposer par écrit au moins 30 jours avant l'échéance. Pendant chaque période de 12 mois, l'engagement est ferme : le Client ne peut pas résilier pour convenance et la période payée d'avance n'est pas remboursable, sauf manquement grave du Prestataire (article 10).
4. Prix et paiement
Les prix, en euros, sont ceux du devis signé : frais de mise en service (déploiement, paramétrage, formation), et abonnement payé à l'avance pour chaque période de 12 mois (sauf stipulation contraire du devis). TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le Prestataire est en franchise en base de TVA, les prix sont nets. S'il devenait redevable de la TVA, elle s'ajouterait aux prix à compter de cette date, après information écrite préalable du Client.
Paiement. Les frais de mise en service sont réglés en deux fois : un acompte à l'activation du compte, par paiement en ligne sécurisé (carte bancaire ou prélèvement SEPA), puis le solde à la livraison de l'outil. À la livraison, le solde et l'abonnement de la première période de 12 mois sont prélevés en une seule fois. Le Client autorise le Prestataire à effectuer ce prélèvement, ainsi que celui de chaque renouvellement de l'abonnement, sur le moyen de paiement enregistré lors du paiement de l'acompte (carte ou prélèvement SEPA), et peut le modifier sur demande écrite. Une facture numérotée est émise pour chaque paiement. Sauf prélèvement automatique, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement avec un préavis de 60 jours.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec le soin d'un professionnel diligent (obligation de moyens), à en assurer l'hébergement dans l'Union européenne et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le DPA. Le Service est accessible 24h/24, hors maintenance et incidents chez les fournisseurs d'infrastructure ; aucune disponibilité chiffrée n'est garantie sauf stipulation particulière. Le support est assuré par email, en jours ouvrés, à vmichel@myreverso.fr.
6. Obligations du Client
Le Client fournit les informations nécessaires au paramétrage, garde confidentiels les identifiants de ses utilisateurs, et demeure seul responsable de l'usage du Service, des devis émis à ses propres clients et de leur exactitude. Les résultats d'extraction automatique et les prix calculés sont une aide à la décision : le Client les vérifie avant toute émission. Le Client garantit qu'il est en droit de traiter les données qu'il saisit dans le Service.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface et sa documentation restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses données, de son logo, de ses coefficients et des documents qu'il produit.
8. Données personnelles et confidentialité
Pour les données de ses clients finaux, le Client est responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant, dans les conditions du DPA, qui fait partie intégrante du contrat. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni les conséquences d'un devis émis sans vérification. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables aux fournisseurs d'hébergement, de réseau ou d'intelligence artificielle, ni de la force majeure.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée. Les sommes dues jusqu'à la fin de la période en cours restent exigibles. À la fin du contrat, l'accès est fermé et le Client peut récupérer ses données dans un format courant pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions du DPA.
11. Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom comme référence.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.