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Service après-vente

Accord de sous-traitance des données personnelles

Version du 29 septembre 2026 — article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Le présent accord est conclu entre la maison cliente, responsable de traitement (le « Client »), et Victor Michel, EI, SIREN 940 238 397, éditeur de Reverso, sous-traitant (le « Sous-traitant »). Il fait partie intégrante des conditions générales de vente et s'applique dès la mise en service, pour la durée du contrat.

1. Objet et nature du traitement

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Client, les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service : hébergement, stockage, extraction assistée et mise en forme de devis et de dossiers SAV, gestion des accès. Le détail figure en annexe 1.

2. Obligations du Sous-traitant (art. 28 §3)

  1. Instructions documentées. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client, dont le présent accord et l'usage normal du Service, y compris pour les transferts hors UE, sauf obligation légale contraire (dont il informe alors le Client sauf interdiction). Il informe le Client s'il estime qu'une instruction viole le RGPD.
  2. Confidentialité. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité.
  3. Sécurité. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe 2 (art. 32).
  4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants de l'annexe 3. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance par email ou mise à jour de cette page ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime, faute de quoi la résiliation sans pénalité est possible. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations équivalentes ; le Sous-traitant reste responsable à l'égard du Client.
  5. Droits des personnes. Il assiste le Client, par des mesures appropriées, pour donner suite aux demandes d'exercice de droits. Il transmet sans délai toute demande reçue directement, sans y répondre lui-même.
  6. Assistance. Il aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact et de consultation préalable (art. 32 à 36), compte tenu de la nature du traitement.
  7. Violation de données. Il notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations dont il dispose (nature, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises).
  8. Sort des données. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format courant pendant 30 jours ; le Sous-traitant supprime ensuite les données et leurs copies dans un délai de 90 jours au plus (les sauvegardes expirent selon leur cycle propre), sauf obligation légale de conservation.
  9. Audit. Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits, y compris sur site, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté tenu au secret, sous préavis de 30 jours, au plus une fois par an (sauf violation avérée), sans perturber le Service et aux frais du Client.
  10. Registre. Il tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (art. 30 §2).

3. Obligations du Client

Le Client garantit la licéité du traitement (base légale, information des personnes), la pertinence des données saisies, et documente ses instructions. Il gère les comptes de ses utilisateurs et révoque sans délai les accès devenus inutiles.

4. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort). L'extraction automatique de devis fait intervenir un prestataire américain (annexe 3) : le transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou une décision d'adéquation applicable, et n'a lieu qu'à l'initiative de l'utilisateur qui téléverse un document à analyser.

5. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie s'apprécie conformément à l'article 82 du RGPD à l'égard des personnes concernées ; entre les parties, elle est soumise aux limitations prévues aux conditions générales de vente, sauf faute lourde ou dolosive.

6. Durée, droit applicable

Le présent accord dure aussi longtemps que le Sous-traitant traite des données pour le Client. Il est régi par le droit français ; les juridictions compétentes sont celles prévues aux conditions générales de vente. Contact protection des données : vmichel@myreverso.fr.

Annexe 1 — Description du traitement

  • Finalités : établissement et suivi de devis SAV et de dossiers entre comptoir et atelier ; gestion des accès des employés du Client.
  • Personnes concernées : clients finaux du Client ; employés du Client utilisateurs du Service.
  • Catégories de données : nom, téléphone, email éventuel du client final ; description de la pièce, lignes de devis, montants, statuts, documents PDF ; pour les employés : email, empreinte du mot de passe, rôle. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 n'est attendue.
  • Durée : durée du contrat, puis restitution et suppression (§2, point 8).

Annexe 2 — Mesures de sécurité

  • Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ; base hébergée dans l'UE.
  • Cloisonnement des données par maison (tenant) et contrôle d'accès par rôle revérifié à chaque requête.
  • Mots de passe stockés sous forme hachée ; liens d'initialisation à usage unique et à durée limitée ; limitation des tentatives de connexion.
  • Protection contre les attaques CSRF, en-têtes de sécurité (CSP, X-Frame-Options, nosniff).
  • Révocation immédiate des accès ; purge automatique des fichiers temporaires.
  • Accès administrateur du Sous-traitant limité au strict nécessaire (support), secrets hors du code source.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

SociétéRôleLocalisation
Render Services, Inc.Hébergement de l'application et de la base de donnéesUE (Francfort) — société américaine, CCT
Anthropic, PBCExtraction automatique du contenu des devis PDF téléversésÉtats-Unis — CCT
Yousign SASSignature électronique (uniquement si activée)France
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